Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

01 Définitions

« Logiciel » désigne Volter, à la fois l'application de bureau et la version web sur app.volter.be. « Compte » désigne le compte personnel avec lequel vous vous connectez et auquel votre Abonnement est lié. « Abonnement » désigne le plan de paiement récurrent donnant accès au Logiciel. « Licence » désigne le droit d'utiliser le Logiciel aussi longtemps que votre Abonnement est actif. « Utilisateur » désigne toute personne ou entité utilisant le Logiciel. « Asenko » désigne Asenko BV, le développeur de Volter. « Paddle » désigne Paddle.com Market Limited, le merchant of record pour tous les paiements.

02 Octroi de licence

Sous réserve d'un Abonnement actif, Asenko vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Logiciel, à la fois la version installable sur les appareils que vous utilisez vous-même et la version web. La licence est personnelle et couvre un seul utilisateur nommé. Il s'agit d'une licence, non d'une vente. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel.

Sans Abonnement actif, vous pouvez utiliser le Logiciel pour ouvrir, consulter et exporter des projets existants, mais pas pour créer des projets ni enregistrer des modifications. Asenko peut modifier ou interrompre cet accès à tout moment.

03 Utilisation autorisée et restrictions

Vous pouvez utiliser le Logiciel pour créer des schémas électriques à des fins professionnelles ou personnelles.

Il est interdit de :

Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le Logiciel
Partager, prêter ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité
Copier, redistribuer ou sous-licencier le Logiciel
Contourner ou altérer la connexion ou le contrôle de votre Abonnement
Laisser plus d'une personne utiliser votre Compte

04 Abonnements et paiement

Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) via Paddle, qui agit comme merchant of record. Paddle traite tous les paiements, la collecte des taxes, les remboursements et les litiges de facturation. En vous abonnant, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Paddle. Les prix peuvent changer moyennant un préavis raisonnable. Si un paiement échoue, votre accès peut être limité à la lecture seule jusqu'à la résolution du problème de paiement.

05 Remboursements

Une version gratuite du Logiciel est disponible pour évaluer ses fonctionnalités avant de souscrire un Abonnement. Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat, à condition de ne pas avoir encore utilisé les fonctionnalités payantes. Dès que vous commencez à travailler avec les fonctionnalités payantes après avoir souscrit votre Abonnement, aucun remboursement n'est plus possible, car la livraison immédiate de contenu numérique fait perdre le droit de rétractation en vertu de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique (voir section 13 : Droit de rétractation). Pour demander un remboursement, contactez info@volter.be. Les remboursements approuvés sont traités par Paddle, le merchant of record.

06 Clause de conformité AREI/RGIE

Volter est un outil conçu pour aider les électriciens à créer des schémas électriques. Cependant, Volter ne garantit pas que tout schéma créé avec le Logiciel soit conforme aux réglementations AREI/RGIE ou à toute autre norme applicable. L'Utilisateur assume l'entière et seule responsabilité de vérifier l'exactitude et la conformité réglementaire de son travail. Asenko ne pourra être tenu responsable de tout dommage, amende ou conséquence résultant de schémas non conformes.

07 Propriété intellectuelle

Le Logiciel, y compris son code, son design et sa documentation, est la propriété exclusive d'Asenko BV et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Vous conservez la pleine propriété de tous les schémas, projets et données que vous créez avec le Logiciel. Asenko n'y revendique aucun droit et n'utilise pas votre travail à ses propres fins. Nous le conservons afin de fournir le service et ne le consultons que lorsque vous nous demandez de l'aide ou lorsque la loi nous y oblige.

08 Vos projets et leur stockage

Les projets que vous enregistrez sont conservés dans votre compte, afin que vous puissiez les ouvrir sur chaque appareil où vous vous connectez.

Vous pouvez exporter chaque projet comme sauvegarde .vschema à tout moment, et nous vous recommandons de le faire régulièrement : votre propre sauvegarde est la seule qui soit entièrement sous votre contrôle. Nous nous efforçons de maintenir vos projets disponibles, mais nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni une protection contre la perte de données.

09 Traitement des données personnelles de vos clients

Vos projets peuvent contenir des données personnelles de vos clients, comme un nom et une adresse. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et Asenko agit comme sous-traitant. Cette clause vaut comme accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD et s'applique aussi longtemps que vous utilisez le Logiciel.

Asenko traite ces données uniquement pour vous fournir le service et conformément à vos instructions, et non à ses propres fins. Nous les gardons confidentielles, imposons la même obligation à toute personne y ayant accès en notre nom, et prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger.

Pour ces données, nous faisons appel aux prestataires mentionnés dans notre politique de confidentialité. Si nous engageons un nouveau sous-traitant ultérieur, nous vous en informons au préalable et vous pouvez vous y opposer.

Nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, en cas de demandes de vos clients concernant leurs données, en cas de violation de données et lors d'une analyse d'impact relative à la protection des données. Nous vous signalons toute violation sans retard injustifié. Sur demande, nous vous fournissons les informations nécessaires pour vérifier que nous respectons ces engagements.

Vous pouvez exporter et supprimer vos projets à tout moment. Si vous supprimez votre compte, nous supprimons les projets qu'il contient.

10 Mises à jour et disponibilité

Asenko peut publier des mises à jour qui ajoutent, modifient ou suppriment des fonctionnalités. Les mises à jour sont incluses dans votre Abonnement sans frais supplémentaires. Asenko ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services de connexion et de synchronisation, mais nous faisons des efforts raisonnables pour assurer leur fiabilité.

11 Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Le Logiciel est fourni "tel quel" et "tel que disponible" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs. Asenko ne garantit pas que le Logiciel répondra à vos exigences spécifiques ou fonctionnera sans interruption.

Dans les limites autorisées par le droit belge, Asenko ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation du Logiciel. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages liés aux installations électriques, au non-respect de la réglementation ou à la perte de données. La responsabilité totale d'Asenko est limitée au total des frais d'Abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

12 Résiliation

Votre Licence est active aussi longtemps que votre Abonnement est valable. Votre Licence prend fin lorsque votre Abonnement se termine (résiliation ou non-renouvellement), en cas de défaut de paiement, ou si vous enfreignez les présentes Conditions. Après la fin de votre Abonnement, vous pouvez toujours ouvrir et exporter vos projets existants, mais vous ne pouvez plus créer de projets ni enregistrer de modifications. Vos projets sont conservés aussi longtemps que votre compte existe. Les schémas ou données que vous avez créés restent votre propriété.

13 Droit de rétractation

Volter est fourni sous forme de contenu numérique non livré sur un support matériel. En finalisant votre achat et en vous connectant, vous consentez à la livraison immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que vous commencez à travailler avec les fonctionnalités payantes. Ceci est conforme à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique.

14 Confidentialité

Votre utilisation du Logiciel est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons et traitons vos données personnelles.

15 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit belge. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

16 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les pannes de courant, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou les pandémies. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

17 Modifications de ces conditions

Asenko peut mettre à jour ces Conditions de temps en temps. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail. L'utilisation continue du Logiciel après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

18 Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Asenko concernant l'utilisation du Logiciel et remplacent tout accord ou communication antérieur à ce sujet.

Si Asenko n'applique pas une disposition des présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conservent leur plein effet.

Rien dans les présentes Conditions n'a pour but de limiter ou d'exclure les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation belge impérative en matière de protection des consommateurs.

19 Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, contactez-nous :

Asenko BV

Nieuwstraat 9, 3472 Kortenaken, Belgique

info@volter.be