Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 avril 2026

01 Définitions

"Logiciel" désigne l'application de bureau Volter. "Abonnement" désigne le plan de paiement récurrent donnant accès au Logiciel. "Licence" désigne la clé numérique qui active le Logiciel. "Utilisateur" désigne toute personne ou entité utilisant le Logiciel. "Asenko" désigne Asenko BV, le développeur de Volter. "Paddle" désigne Paddle.com Market Limited, le merchant of record pour tous les paiements.

02 Octroi de licence

Sous réserve d'un Abonnement actif, Asenko vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le Logiciel sur une seule machine. Il s'agit d'une licence, et non d'une vente. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel.

Le Logiciel est également disponible en version gratuite avec des fonctionnalités limitées. La version gratuite est soumise aux mêmes Conditions, sauf qu'aucun Abonnement ni paiement n'est requis. Asenko peut modifier ou interrompre la version gratuite à tout moment.

03 Utilisation autorisée et restrictions

Vous pouvez utiliser le Logiciel pour créer des schémas électriques à des fins professionnelles ou personnelles.

Il est interdit de :

  • Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le Logiciel
  • Partager, prêter ou transférer votre Licence à une autre personne ou entité
  • Copier, redistribuer ou sous-licencier le Logiciel
  • Contourner ou altérer le mécanisme de licence
  • Utiliser une seule Licence sur plus d'une machine simultanément

04 Abonnements et paiement

Les Abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuellement ou annuellement) via Paddle, qui agit en tant que merchant of record. Paddle gère l'ensemble du traitement des paiements, de la collecte des taxes, des remboursements et des litiges de facturation. En vous abonnant, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Paddle. Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis raisonnable. En cas d'échec de paiement, votre Licence peut être suspendue jusqu'à la résolution du problème.

05 Remboursements

Une version gratuite du Logiciel est disponible pour évaluer ses fonctionnalités avant de souscrire un Abonnement. Vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat, à condition que votre Licence n'ait pas encore été activée. Une fois la Licence activée, aucun remboursement n'est possible, car la livraison immédiate de contenu numérique entraîne la perte du droit de rétractation en vertu de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (voir section 11 : Droit de rétractation). Pour demander un remboursement, contactez info@volter.be. Les remboursements approuvés sont traités par Paddle, le merchant of record.

06 Clause de conformité AREI/RGIE

Volter est un outil conçu pour aider les électriciens à créer des schémas électriques. Cependant, Volter ne garantit pas que tout schéma créé avec le Logiciel soit conforme aux réglementations AREI/RGIE ou à toute autre norme applicable. L'Utilisateur assume l'entière et seule responsabilité de vérifier l'exactitude et la conformité réglementaire de son travail. Asenko ne pourra être tenu responsable de tout dommage, amende ou conséquence résultant de schémas non conformes.

07 Propriété intellectuelle

Le Logiciel, y compris son code, son design et sa documentation, est la propriété exclusive d'Asenko BV et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Vous conservez l'entière propriété de tous les schémas, projets et données que vous créez avec le Logiciel. Asenko n'accède pas à votre travail et n'y revendique aucun droit.

08 Mises à jour et disponibilité

Asenko peut publier des mises à jour qui ajoutent, modifient ou suppriment des fonctionnalités. Les mises à jour sont incluses dans votre Abonnement sans frais supplémentaires. Asenko ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des services de licence et d'activation, mais nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir leur fiabilité.

09 Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Le Logiciel est fourni "tel quel" et "tel que disponible" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs. Asenko ne garantit pas que le Logiciel répondra à vos exigences spécifiques ou fonctionnera sans interruption.

Dans les limites autorisées par le droit belge, Asenko ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation du Logiciel. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages liés aux installations électriques, au non-respect de la réglementation ou à la perte de données. La responsabilité totale d'Asenko est limitée au total des frais d'Abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

10 Résiliation

Votre Licence est active tant que votre Abonnement est en règle. Votre Licence sera résiliée si votre Abonnement prend fin (par annulation ou non-renouvellement), si vous ne payez pas, ou si vous violez ces Conditions. Après résiliation, vous devez cesser d'utiliser le Logiciel. Les schémas ou données que vous avez créés restent votre propriété.

11 Droit de rétractation

Volter est fourni sous forme de contenu numérique non livré sur un support matériel. En finalisant votre achat et en recevant votre clé d'activation, vous consentez à la livraison immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'activation de la Licence. Ceci est conforme à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge.

12 Confidentialité

Votre utilisation du Logiciel est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons et traitons vos données personnelles.

13 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit belge. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

14 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les pannes de courant, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou les pandémies. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

15 Modifications de ces conditions

Asenko peut mettre à jour ces Conditions de temps en temps. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail. L'utilisation continue du Logiciel après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

16 Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Asenko concernant l'utilisation du Logiciel et remplacent tout accord ou communication antérieur à ce sujet.

Si Asenko n'applique pas une disposition des présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conservent leur plein effet.

Rien dans les présentes Conditions n'a pour but de limiter ou d'exclure les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation belge impérative en matière de protection des consommateurs.

17 Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, contactez-nous :

Asenko BV

Nieuwstraat 9, 3472 Kortenaken, Belgique

info@volter.be